Abrogé par Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004 - art. 3 (Ab) JORF 28 septembre 2004
Créé le 17 juin 2000 · Abrogé le 28 septembre 2004
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
2 versions