Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004

Article 1

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Article 1

En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

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Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

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En vigueur du mardi 28 septembre 2004 au mercredi 16 avril 2008

Source : Légifrance