Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 2000-522 du 16 juin 2000

portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régularisation de l'énergie est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance