Créé le 17 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie autres que le président et les vice-présidents, ainsi que les membres du comité de règlement des différends et des sanctions, bénéficient de vacations.
Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail du collège ou du comité.
Donnent lieu également au versement de vacations, dès lors qu'elles sont effectuées pour le compte de la commission, les activités suivantes :
1° La production de rapports ;
2° La représentation à des réunions ;
3° Les missions effectuées en France ou à l'étranger ;
4° Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une autre rémunération, le fait de donner une ou plusieurs conférences ou de participer à un ou plusieurs colloques.
Créé le 17 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
L'unité de référence de la vacation est la demi-journée. Pour la production d'un rapport, le nombre de vacations est fixé par le président du collège ou du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Créé le 17 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le montant unitaire de la vacation est fixé, pour chacune des activités mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour les membres de la CRE)Art. 1Indemnités pour les membres de la CRELes membres de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent des indemnités pour leur participation aux réunions et certaines activités., par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le même arrêté peut fixer, pour les vacations accomplies par le président du comité de règlement des différends et des sanctions, un montant autre que celui mentionné à l'alinéa précédent, dans la limite du double de ce même montant.
Créé le 17 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour les membres de la CRE)Art. 1Indemnités pour les membres de la CRELes membres de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent des indemnités pour leur participation aux réunions et certaines activités. ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.
Créé le 17 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
Outre le versement des vacations mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour les membres de la CRE)Art. 1Indemnités pour les membres de la CRELes membres de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent des indemnités pour leur participation aux réunions et certaines activités., les membres du collège et du comité peuvent, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France et à l'étranger.
Créé le 17 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.