Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.