Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'

article 1er

du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.

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En vigueur du mardi 28 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

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