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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 29 septembre 2004 · En vigueur du 22 janvier 2017 au 28 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 29 septembre 2004
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 47 159, 34 euros.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 29 septembre 2004
L'arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 29 septembre 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au vendredi 28 février 2020