Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie,
Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros.
Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité des vice-présidents de la CRE
Résumé. Les vice-présidents de la Commission de régulation de l'énergie touchent environ 47 000 euros par an en plus de leur salaire.
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 47 159, 34 euros.
Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 29 février 2020
L'arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.