Abrogé depuis le 2006-11-15
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 2 ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 4 septembre 2003
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 2 ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.