Article 14
Abrogé depuis le 2006-11-15
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Abrogé depuis le 2006-11-15
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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En vigueur à partir du jeudi 4 septembre 2003
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.