Article 10
Abrogé depuis le 2006-11-15
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.
1 version
Abrogé depuis le 2006-11-15
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.
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En vigueur à partir du jeudi 4 septembre 2003
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.