JORF n°204 du 4 septembre 2003

Article 10

Article 10

Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 4 septembre 2003

Abrogé le mercredi 15 novembre 2006

Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.