JORF n°204 du 4 septembre 2003

Article 1

Article 1

Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée. Cette liste peut, en tant que de besoin, faire l'objet de mises à jour.

La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 4 septembre 2003

Abrogé le mercredi 15 novembre 2006

Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée. Cette liste peut, en tant que de besoin, faire l'objet de mises à jour.

La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.