Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et notamment son article 155 ;
Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2001,
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.