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Chapitre Ier

Décret n°2003-831 du 26 août 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et notamment son article 155 ;

Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2001,

Article 88

Créé le 31 août 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2003

Décret n°2003-831 du 26 août 2003
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens
Titre II : Importations de marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes
Titre III : Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires
Titre IV : Dispositions générales et finales
Article 88
Annexes