A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-412 du 6 mai 2003art. 1 (V)
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modifiant le décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections), L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 163 (Remplacement des candidats décédés) et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, modifiée notamment par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;
Vu le décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 (Financement des partis politiques) et 9-1 (Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-412 du 6 mai 2003art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-412 du 6 mai 2003art. ANNEXE I (V)
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En vigueur depuis le 23 août 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le samedi 23 août 2003