Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel., L. 154 (Déclaration de candidature)Art. L.154Déclaration de candidatureLes candidats aux élections doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et prouver qu'ils sont électeurs. à L. 163 (Remplacement des candidats décédés)Art. L.163Remplacement des candidats décédésSi un candidat ou son remplaçant meurt après la date limite pour s'inscrire, un nouveau remplaçant peut être choisi. et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives)Art. R.*98Dépôt des candidatures aux élections législativesLes candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour. à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès)Art. R.*102Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décèsSi un candidat ou son remplaçant décède, le nouveau remplaçant doit être désigné avant le jeudi soir précédant le vote. ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, modifiée notamment par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
Vu le décret n° 2002-1587 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 au budget du ministère de l'intérieur ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2002 au 9 avril 2003 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel. ;
Vu la communication adressée le 17 décembre 2002 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 18 décembre 2002 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,