En vigueur depuis le 7 mai 2003 · Dernière version le 23 août 2003
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) pour l'année 2003 est fixé à 73 221 219,87 Euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée est fixé à 33 089 015,87 Euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) susmentionnée est fixé à 40 132 204 Euros.