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Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003

portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire), 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) et R. 625-2 (Amende pour accident involontaire) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) et suivants, et R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 12 juillet 2003

I. - Les dispositions des articles R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 413-5 (Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire) du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.

II. - Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route (Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire) s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 12 juillet 2003

Les dispositions des III à V de l'article 1er, de l'article 2, du III de l'article 3 et des articles 4 à 8 du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 12 juillet 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2003

Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003
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