Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions des III à V de l'article

1er

, de l'article

2

, du III de l'article

3

et des articles

4

à

8

du présent décret sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2003

Les dispositions des III à V de l'article 1er, de l'article 2, du III de l'article 3 et des articles 4 à 8 du présent décret sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2003

Source : Légifrance