Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003

Article 9

Créé le 12 juillet 2003

Les dispositions des III à V de l'article 1er, de l'article 2, du III de l'article 3 et des articles 4 à 8 du présent décret sont applicables à Mayotte.

Effets de cet article

cite

Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 à 8, art. 1, art. 2, art. 3 Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003art. 2, v. init. Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003art. 3, v. init. Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003art. 1, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2003

Les dispositions des III à V de l'

article 1er

, de l'

article 2

, du III de l'

article 3

et des articles

du présent décret sont applicables à Mayotte.