Article R223-1
Abrogé depuis le 2003-07-12
Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de douze points.
1 version
Code de la route
Article R223-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001
Abrogé le samedi 12 juillet 2003
Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de douze points.