Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions des articles

R. 212-2

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. R.212-2

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite et la sécurité routière, il faut avoir un diplôme spécifique, un permis de conduire valide, et passer des contrôles médicaux réguliers.

,

R. 223-1

,

R. 223-4

,

R. 223-8

et

R. 413-5

(

Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire

)

Art. R.413-5

Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire

Les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire doivent rouler moins vite que les autres, avec des limites spécifiques selon le type de route.

du

code de la route

issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.

II. - Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'

article R. 413-5 du code de la route

(

Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire

)

Art. R.413-5

Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire

Les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire doivent rouler moins vite que les autres, avec des limites spécifiques selon le type de route.

s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2003

I. - Les dispositions des articles R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 413-5 (Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire) du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.

II. - Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route (Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire) s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2003

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