JORF n°157 du 9 juillet 2003

Article 5

Article 5

Le nombre maximal des vacations prévues aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 9 juillet 2003

Abrogé le dimanche 8 août 2004

Le nombre maximal des vacations prévues aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.