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Décret n°2003-634 du 8 juillet 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 9 juillet 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye.
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol.