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Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003

relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 102 C (Stockage des factures et accès pour contrôle fiscal) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 septies J (M) : Remboursement de la TVA pour les entreprises en régime simplifié
→ Version 3 : Restriction des documents acceptés pour les remboursements
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 nonies (V) : Obligations de facturation pour les assujettis à la TVA
→ Version 2 : Précision des modalités d'émission des factures par mandat
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 undecies (V) : Facturation des moyens de transport neufs intracommunautaires
→ Version 2 : Précision sur le type de documents à délivrer
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 septies J (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 nonies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 undecies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 duodecies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 210 (AbD)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2003

Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3