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Arrêté du 2 juillet 2003

relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment de l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat,

En vigueur depuis le 9 juillet 2003

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2003 susvisé (Rémunération des présidents de conseils et commissions en santé), aux présidents de conseils, de commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret (Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique), est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à cent quarante-quatre par personne.

En vigueur depuis le 9 juillet 2003

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 juillet 2003 susvisé (Rémunération des membres des instances de santé), aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions ou groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret (Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique), ainsi que leurs groupes de travail est fixé à quinze fois la valeur conventionnelle de la lettre clé C par demi-journée de présence. Cette valeur est appréciée à la date de réalisation des vacations. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à vingt-deux vacations par personne.

En vigueur depuis le 9 juillet 2003

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 2 juillet 2003 susvisé (Rémunération des membres des instances de santé), aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret (Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique), en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à soixante-dix par personne.

En vigueur depuis le 9 juillet 2003

Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2003

Arrêté du 2 juillet 2003
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Article 2
Article 3
Article 4