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Décret n°2003-549 du 24 juin 2003

relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts

Abrogé20 décembre 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle et gestion de l'Office national des forêts) à L. 121-7 (Subrogation de l'ONF à l'État pour les anciens contrats) et L. 122-3 (Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, modifié par les décrets n° 80-309 du 24 avril 1980, n° 86-1203 du 19 novembre 1986 et n° 95-1087 du 9 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 2 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 26 juin 2003 · Abrogé le 20 décembre 2013

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé20 décembre 2013

TITRE II : RECRUTEMENT

Abrogé20 décembre 2013

TITRE III : AVANCEMENT

Abrogé20 décembre 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé20 décembre 2013

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé20 décembre 2013

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au jeudi 19 décembre 2013

Décret n°2003-549 du 24 juin 2003

Modifié parDécret n°2009-513 du 5 mai 2009art. 4 : Modification du statut des techniciens opérationnels forestiers

En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au jeudi 7 mai 2009

Décret n°2003-549 du 24 juin 2003
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : RECRUTEMENT
TITRE III : AVANCEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17