Décret n°2003-549 du 24 juin 2003

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé20 décembre 2013

Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2013

En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au jeudi 19 décembre 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12