Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts, ensemble le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article de loi ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 décembre 1974 · En vigueur depuis le 31 décembre 2007
2 versions
1 cité
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.
En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 1974