Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 26
Les nominations en qualité d'inspecteur général sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
Les nominations en application du II de l'article 4 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.
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