Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003, le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises établi, en vertu de l'article 35 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.