JORF n°116 du 20 mai 2003

Arrêté du 23 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie ;

Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section garantie) concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL),

Arrêtent :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« L'OFIVAL est agréé pour les paiements réalisés à compter du 1er avril 2003, au titre de la campagne 2001 et des campagnes antérieures, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999. »

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie ; du règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4. Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 23 avril 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer