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La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
La décision n° 2003-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz est homologuée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Nicole Fontaine