Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101
Créé le 11 mai 2003 · En vigueur du 16 mai 2007 au 31 mars 2017
Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 assurant, dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ou de l'article 7-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, un transport public régulier de personnes autre qu'à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive.
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