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Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003

Abrogé26 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 451-1 à L. 451-4 ;

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 2 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 9 décembre 2003

Il est créé un diplôme d'Etat de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.

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Article 2

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 9 décembre 2003

Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d'un diplôme national ou d'une expérience professionnelle. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article.

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Article 4

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 9 décembre 2003

L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme, comportant notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.
Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

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Article 5

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 9 décembre 2003

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

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Article 6

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 9 décembre 2003

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
  • des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;
  • pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

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Article 8

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 9 décembre 2003

La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le préfet de région dans des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2.
L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que du règlement de sélection des candidats à la formation.

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Article 9

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 9 décembre 2003

Art. 9.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9