Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003

Article 6

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Article 6

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'

article L. 335-5 du code de l'éducation

(

Les différentes voies pour obtenir un diplôme

)

Art. L.335-5

Les différentes voies pour obtenir un diplôme

Les diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience.

, comprend :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;

pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), comprend :

  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
  • des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;
  • pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance