Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Il est créé un diplôme d'Etat de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.

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Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Il est créé un diplôme d'Etat de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance