Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
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Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004
Source : Légifrance