Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003

Article 8

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Article 8

La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le préfet de région dans des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'

article 2

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L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que du règlement de sélection des candidats à la formation.

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Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le préfet de région dans des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2.

L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que du règlement de sélection des candidats à la formation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance