JORF n°155 du 5 juillet 2002

Article 5

Article 5

Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 juillet 2002

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.