Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution du gaz combustible par canalisations ;

Vu l'avis de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz ;

Vu l'avis circonstancié de la Commission européenne ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont