JORF n°155 du 5 juillet 2002

Arrêté du 25 juin 2002

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juin 2002, l'arrêté du 25 avril 1994 est modifié ainsi qu'il suit :
« En cette qualité, Mlle Joseph-Georges sera tenue de constituer un cautionnement de 6 900 EUR et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 690 EUR. »