En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Cet avenant a été signé le 19 juin 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant institue, à compter du 1er juillet 2002, un taux de contribution particulier pour les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997.
Cet avenant a été déposé le 28 juin 2002 sous le numéro 340/02 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.

A V E N A N T N° 1
AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu le titre V du livre III, section III du code du travail ;
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2 ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'article 6 du relevé de décisions du 19 juin 2002 ;
Considérant que les annexes VIII et X instituent un régime dérogeant aux conditions générales d'attribution des allocations, ce qui justifie un financement supplémentaire,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

L'article 9 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage est remplacé par l'article suivant :

« Article 9

« Le financement de l'allocation prévue par les annexes VIII et X est constitué par deux taux de contributions cumulatifs.
« § 1er Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
« 5,80 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
« 5,40 % à compter du 1er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés.
« § 2 Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles dérogatoires et spécifiques aux annexes VIII et X est fixé à :
« 5,80 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
« 5,40 % à compter du 1er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés. »

Article 2

Les annexes VIII et X ainsi modifiées s'appliquent à compter du 1er juillet 2002.

Article 3

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 19 juin 2002.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.