Décret n°2002-619 du 26 avril 2002

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722, 722-1 (Procédure de libération conditionnelle), 722-2 et 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle), ainsi que son article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales) résultant de l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-1 (M) : Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-2 (M) : Obligations lors d'une suspension de peineCODE DE PROCEDURE PENALEart. D147-3 (V) : Modification des obligations en liberté conditionnelle
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D147-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D147-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D147-3 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D147-4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D147-5 (M)

En vigueur depuis le 28 avril 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002

Décret n°2002-619 du 26 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 10