JORF n°100 du 28 avril 2002

Article 6

Article 6

L'article D. 524 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 116-7.
« Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie à cette juridiction. »


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Version 1

L'article D. 524 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 116-7.

« Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie à cette juridiction. »