Code de procédure pénale

Article 730

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Article 730

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).

Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines) et 730-3 (Examen pour libération conditionnelle après moitié de peine purgée), la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle) sont remplies.

Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle

Résumé. La libération conditionnelle peut être accordée par différents juges selon la durée de la peine, et l'avocat de la partie civile peut y participer.

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).

Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines) et 730-3 (Examen pour libération conditionnelle après moitié de peine purgée), la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle) sont remplies.

Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 45 : Ajout d'une vérification annuelle pour la libération conditionnelle

En résumé. Le texte ajoute une référence aux Articles 720 et 730‑3 afin de préciser que la vérification annuelle des dossiers des condamnés se fait en conformité avec ces dispositions.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 83

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’avocat de la partie civile à assister aux débats et présenter des observations sur les demandes de libération conditionnelle pour les condamnés à cinq ans ou plus.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Le texte a changé les références aux articles (de l’article 722 à ceux 712‑6 et 712‑7) et a remplacé la juridiction régionale par le tribunal de l’application des peines pour accorder la libération conditionnelle dans les cas non exemptés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace le seuil de cinq ans par un seuil de dix ans ou trois années restantes pour la libération conditionnelle et passe d’un pouvoir partagé entre juge et ministre à une décision exclusive du juge ou d’une juridiction régionale, supprimant les avis des commissions ainsi que le rôle du ministre.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La durée maximale de détention sous laquelle le juge peut accorder la libération conditionnelle est passée de trois à cinq ans, élargissant ainsi les situations où il décide plutôt que le ministre.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance