Créé le 10 octobre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Importation de réfrigérateurs et thermomètres depuis l'UE ou l'EEE
Résumé. Un décret français permet d'importer et vendre en France des réfrigérateurs et thermomètres fabriqués dans un autre pays de l'Union européenne, s'ils respectent les mêmes règles de sécurité.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché et à la mise à disposition des réfrigérateurs et des dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils légalement commercialisés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de performance équivalent.