Article 7
Abrogé depuis le 2006-05-24
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.
2 versions
JORF n°81 du 6 avril 2002
Article 7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 29 juillet 2004
Abrogé le mercredi 24 mai 2006
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 avril 2002
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.