JORF n°81 du 6 avril 2002

Décret du 29 mars 2002

Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 27 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) et le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Haut Folin (Saône-et-Loire)-Montgueux (Aube) au départ de la station du Haut Folin sont abrogés.