JORF n°81 du 6 avril 2002

Arrêté du 4 décembre 2001

Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2001, page 19753, 1re colonne, 7e et 8e ligne, au lieu de : « Actua étude d'huissiers de justice... », lire : « Acta étude d'huissiers de justice... »