JORF n°81 du 6 avril 2002

Décret n°2002-228 du 15 février 2002

Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2002, page 3370, 1re colonne, article 2, 10e ligne, au lieu de : « c) Cinq représentants... », lire : « e) Cinq représentants... ».