Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002

Article 2

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Article 2

La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.

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Créé le 10 janvier 2002 · Abrogé le 8 août 2004

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Accès à la contraception d'urgence pour les mineures

Résumé. Les mineures peuvent obtenir gratuitement des médicaments de contraception d'urgence sans ordonnance, après un entretien avec le pharmacien.

La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 2002 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance