Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002

Article 4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4-1

Les articles

1er

(

Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

)

Art. 1

Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

Les pharmacies peuvent donner gratuitement des contraceptifs d'urgence aux mineures sans l'accord des parents, après un entretien pour s'assurer de l'urgence et fournir des informations sur la contraception régulière et les MST.

et

2

(

Accès à la contraception d'urgence pour les mineures

)

Art. 2

Accès à la contraception d'urgence pour les mineures

Les mineures peuvent obtenir gratuitement des médicaments de contraception d'urgence sans ordonnance, après un entretien avec le pharmacien.

du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de l'

article 1er

(

Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

)

Art. 1

Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

Les pharmacies peuvent donner gratuitement des contraceptifs d'urgence aux mineures sans l'accord des parents, après un entretien pour s'assurer de l'urgence et fournir des informations sur la contraception régulière et les MST.

à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code" sont remplacés par les mots : "dans les conditions de confidentialité et de dispensation des médicaments prévues par la réglementation applicable localement".

2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'

article 1er

(

Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

)

Art. 1

Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

Les pharmacies peuvent donner gratuitement des contraceptifs d'urgence aux mineures sans l'accord des parents, après un entretien pour s'assurer de l'urgence et fournir des informations sur la contraception régulière et les MST.

est ainsi rédigé :

Art. 1er. - L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'

article L. 5134-1 du code de la santé publique

(

Droit à l'information et à la contraception libre

)

Art. L.5134-1

Droit à l'information et à la contraception libre

Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement, sans besoin du consentement des parents pour les mineures.

a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Les articles 1er (Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures) et 2 (Accès à la contraception d'urgence pour les mineures) du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de l'article 1er (Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures) à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code" sont remplacés par les mots : "dans les conditions de confidentialité et de dispensation des médicaments prévues par la réglementation applicable localement".

2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 1er (Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures) est ainsi rédigé :

Art. 1er. - L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre) a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2003

Source : Légifrance