Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministère chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'

article 1er

(

Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

)

Art. 1

Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

Les pharmacies peuvent donner gratuitement des contraceptifs d'urgence aux mineures sans l'accord des parents, après un entretien pour s'assurer de l'urgence et fournir des informations sur la contraception régulière et les MST.

délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 janvier 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des contraceptifs d'urgence pour les mineures

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie doit signaler chaque année le nombre de pilules contraceptives d'urgence données aux mineures.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministère chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article 1er (Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures) délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 2002 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance